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§ France, Conseil d'État, 23 juin 1965, 62698

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 62698
Numéro NOR : CETATEXT000007635027 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-06-23;62698 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - NOMINATIONS.

36-03-03 Pour la nomination d'un Président de section au tribunal administratif de Paris, la diffusion de l'avis de vacance du poste faite par le ministre de l'Intérieur, 5 mois avant la nomination, à tous les ministres, préfets, présidents de tribunaux administratifs, directeurs et chefs de service du ministère de l'Intérieur, dont il n'est pas contesté qu'ils en ont assuré la publicité par tous moyens à leur disposition : l'insertion au Journal officiel n'est pas le seul mode de publicité possible. Notion de "première nomination" dans un emploi quand la première nomination a été annulée par le juge. La nomination prononcée ensuite de l'annulation et pour l'exécution de la décision juridictionnelle est la "première nomination", dont le statut prévoit que seule elle aura lieu hors tour et à titre exceptionnel, nonobstant la circonstance que d'autres nominations ont eu lieu entre celle qui a été annulée et la décision d'annulation.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - EFFETS DES ANNULATIONS - Annulation d'une première nomination hors tour dans un emploi.

36-13-02 La nomination prononcée à la suite de cette annulation conserve le caractère de "première" nomination à l'emploi, même si d'autres avaient été prononcées dans l'intervalle. Jugé pour un président de section au Tribunal administratif de Paris, nommé en vertu du décret du 5 juillet 1961, article 1er.


Texte :

Références :

Décret 1963-11-23 décision attaquée confirmation
Décret 61-704 1961-07-05 art. 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 juin 1965, n° 62698
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Bargue
Rapporteur public ?: Mme Questiaux

Origine de la décision

Date de la décision : 23/06/1965

Fonds documentaire ?: Legifrance

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