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§ France, Conseil d'État, 23 juin 1965, 63092 et 63093

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 63092;63093
Numéro NOR : CETATEXT000007637145 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-06-23;63092 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - PREMIER MINISTRE - Décret en Conseil des ministres signé par le président de la République ou décret signé par le Premier Ministre - Statuts particuliers de fonctionnaires.

01-02-02-01-02 Le statut particulier des conseillers aux affaires administratives n'étant pas au nombre de ceux qui, d'après l'alinéa 2 de l'article 2 de l'ordonnance du 4 février 1959, doivent être délibérés en Conseil des ministres et, en conséquence doivent être nécessairement signés par le président de la République, légalité du décret du 12 août 1963 pris sous la seule signature du Premier Ministre et le contreseing des ministres intéressés, nonobstant la circonstance qu'il modifiait le décret du 8 décembre 1959, portant statut initial du corps qui avait été signé par le président de la République.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS - NOTION DE CADRE - DE CORPS - DE GRADE ET D'EMPLOI.

36-02-01 Notion de corps homologue pour l'intégration dans les corps métropolitains des fonctionnaires de la France d'outre-mer. Conséquences. La désignation des corps "homologues" n'entraîne pas pour l'Administration l'obligation de maintenir dans l'avenir entre ceux-ci la similitude des statuts. Pour les administrateurs de la France d'outre-mer, notamment, bien que le corps des administrateurs civils métropolitains et celui des conseillers aux affaires administratives aient été déclarés homologues l'institution de la hors classe dans le corps des administrateurs civils n'a pas entraîné l'obligation de prévoir une mesure identique pour les conseillers aux affaires administratives. Aucune disposition des décrets 1378 et 1379 du 8 décembre 1959 n'a davantage prévu une telle parité de carrière.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES - RECLASSEMENTS - INTEGRATIONS - RECLASSEMENT DANS LES CORPS METROPOLITAINS DES FONCTIONNAIRES AYANT SERVI OUTRE-MER - Administrateurs de la France d'Outre-mer - Droit à intégration dans un corps homologue [Ordonnance 29 octobre 1958 - art - 3] - Conséquences.

36-04-03 Le Gouvernement n'est pas tenu, dans l'avenir, de maintenir la similitude des carrières entre les corps déclarés "homologues". Notamment, après l'institution d'une hors-classe dans le corps des administrateurs civils, le Gouvernement n'avait aucune obligation d'instituer le même grade dans le corps des conseillers aux affaires administratives.


Texte :

Références :

Décret 59-1378 1959-12-08
Décret 59-1379 1959-12-08
Décret 63-836 1963-10-29 décision attaquée confirmation
Ordonnance 1958-10-29
Ordonnance 1959-02-04 art. 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 juin 1965, n° 63092;63093
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Bargue
Rapporteur public ?: Mme Questiaux

Origine de la décision

Date de la décision : 23/06/1965

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