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§ France, Conseil d'État, 23 juin 1965, 63671 et 63672

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en cassation

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 63671;63672
Numéro NOR : CETATEXT000007637508 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-06-23;63671 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION - MESURES RELEVANT DU DOMAINE DU REGLEMENT - Dérogation motivée par les circonstances exceptionnelles ne pouvant plus recevoir application après la fin de ces circonstances.

01-02-01-03, 01-04-02-02 En décidant par arrêté du 8 août 1956 modifiant l'arrêté du 26 mars 1956, que les employeurs auraient à leur charge une partie des frais d'hospitalisation de leurs travailleurs "hospitalisés pour quelque cause que ce soit", le gouverneur de la côte française des Somalis a étendu les obligations imposées aux employeurs par le code du travail dont les dispositions prévoient que l'employeur est tenu de fournir des soins gratuitement aux seuls travailleurs logés au sein de l'entreprise, et ayant subi un accident du travail ou contracté une maladie professionnelle. A supposer même que des circonstances exceptionnelles aient, à la date où a été pris l'arrêté attaqué, permis au gouverneur d'apporter une dérogation à la loi, cette dérogation ne pouvait plus, après la fin de ces circonstances, recevoir application. Illégalité de l'application qui a été faite en 1961 de l'arrêté susmentionné.

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - VIOLATION - Arrêté d'application étendant les obligations contenues dans la loi qu'il doit appliquer - Illégalité.

46-01-05 Incompétence du C.C.A. de la Côte française des Somalis pour se prononcer sur le recours pour excès de pouvoir dirigé contre un arrêté du 26 mars 1956 modifié par des arrêtés des 8 août et 20 septembre 1956, pour l'application du Code du travail outre-mer, et qui a le caractère règlementaire.

OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - REGIME SOCIAL - Application - Arrêté d'application du gouverneur de la Côte française des Somalis - Légalité.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 juin 1965, n° 63671;63672
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Bargue
Rapporteur public ?: Mme Questiaux

Origine de la décision

Date de la décision : 23/06/1965

Fonds documentaire ?: Legifrance

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