| France, Conseil d'État, 23 juin 1965, 66474

Synthèse

Numéro d'arrêt : 66474
Date de la décision : 23/06/1965
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

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Analyses

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - MINISTERE D'AVOCAT - OBLIGATION - Litige contre un arrêté de débet.

54-01-08-02-01, 54-02-02-01 La requête tendant à l'annulation d'un jugement du Tribunal administratif rejetant une demande contre un arrêté de débet étant par sa nature un litige de plein contentieux, ministère d'avocat obligatoire.

PROCEDURE - DIVERSES SORTES DE RECOURS - RECOURS DE PLEIN CONTENTIEUX - RECOURS AYANT CE CARACTERE - Recours dirigé contre un arrêté de débet.

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Publications

Proposition de citation : CE, 23 jui. 1965, n° 66474
Publié au recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1965:66474.19650623