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§ France, Conseil d'État, 23 juin 1965, 66474

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 66474
Numéro NOR : CETATEXT000007635680 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-06-23;66474 ?

Analyses :

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - MINISTERE D'AVOCAT - OBLIGATION - Litige contre un arrêté de débet.

54-01-08-02-01, 54-02-02-01 La requête tendant à l'annulation d'un jugement du Tribunal administratif rejetant une demande contre un arrêté de débet étant par sa nature un litige de plein contentieux, ministère d'avocat obligatoire.

PROCEDURE - DIVERSES SORTES DE RECOURS - RECOURS DE PLEIN CONTENTIEUX - RECOURS AYANT CE CARACTERE - Recours dirigé contre un arrêté de débet.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 juin 1965, n° 66474
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Bargue
Rapporteur public ?: Mme Questiaux

Origine de la décision

Date de la décision : 23/06/1965

Fonds documentaire ?: Legifrance

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