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§ France, Conseil d'État, 25 juin 1965, 58465 et 60737

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Sens de l'arrêt : Réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 58465;60737
Numéro NOR : CETATEXT000007633907 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-06-25;58465 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - TROUBLES DANS LES CONDITIONS D'EXISTENCE - TROUBLES DANS LES CONDITIONS D'EXISTENCE SUBIS PAR LA VICTIME D'UN ACCIDENT - Frais médicaux - Déduction des sommes versées par l'assureur.

60-04-03-03-01 La victime ayant été intégralement remboursée de ses frais médicaux et pharmaceutiques par son assureur n'a droit de ce chef à aucune indemnité, l'assureur étant subrogé à ses droits en application de l'article 36 de la loi du 13 juillet 1930 visant les assurances de dommages.

TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL - SIGNALISATION - Gravillons.

67-03-01-02-035 Présence dans un virage d'une couche de gravillons répandus sur la chaussée à l'occasion d'opérations de chargement de camions au moyen d'un élévateur. Signalisation insuffisante. Défaut d'entretien normal.


Texte :

Références :

Loi 1930-07-13 art. 36


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 juin 1965, n° 58465;60737
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Puissochet
Rapporteur public ?: M. Braibant

Origine de la décision

Date de la décision : 25/06/1965

Fonds documentaire ?: Legifrance

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