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§ France, Conseil d'État, 25 juin 1965, 58668

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 58668
Numéro NOR : CETATEXT000007634381 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-06-25;58668 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DIVERS - Congé spécial des administrateurs de la France d'outre-mer validé du 8 décembre 1959 - Solde de congé.

36-05-04-04 La solde de congé définie à l'article 5 du décret du 5 mai 1954 à laquelle ont droit les fonctionnaires, ne peut être calculée sur la base de la rémunération afférente à des fonctions de caractère temporaire, qui ne correspondent à aucun emploi ou grade mentionné au décret modifié du 10 juillet 1948.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - TRAITEMENT.

36-08-02 Administrateur ayant occupé l'emploi de premier conseiller de l'envoyé exceptionnel et plénipotentiaire auprès de la République de Mauritanie : fonctions de caractère temporaire ne correspondant à aucun emploi ou grade mentionné au décret du 10 juillet 1948. Absence de droit au calcul de la solde de congé spécial sur la base de la rémunération y afférente, qu'avait fixée un arrêté à caractère individuel.

OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE AUX FONCTIONNAIRES SERVANT DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - CONGES ADMINISTRATIFS - Congé spécial - Administrateurs de la France d'outre-mer mis en position de congé spécial [décret du 8 décembre 1955].

46-01-09-05 Administrateur demandant à bénéficier, en vertu de l'article 9 du décret du 8 décembre 1959 validé par la loi du 31 juillet 1962, d'une solde de congé spécial calculée sur la base de l'indice afférent à l'emploi de premier conseiller de l'envoyé exceptionnel et plénipotentiaire auprès de la République de Mauritanie. Rejet : les fonctions dont s'agit, de caractère temporaire, ne correspondaient à aucun emploi ou grade mentionné au décret du 10 juillet 1948 modifié, et seul un arrêté à caractère de décision individuelle fixait la rémunération de l'intéressé.


Texte :

Références :

Décret 1948-05-05 art. 5
Décret 1948-07-10
Décret 1959-12-08 art. 9
Loi 1962-07-31


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 juin 1965, n° 58668
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. F. Bernard
Rapporteur public ?: M. Braibant

Origine de la décision

Date de la décision : 25/06/1965

Fonds documentaire ?: Legifrance

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