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28/06/1965 | FRANCE | N°58711

France | France, Conseil d'État, 7 ss, 28 juin 1965, 58711



Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - PROCEDURE DE TAXATION [REGLES GENERALES]. - Caducité du forfait - Procédure devant la commission départementale [art. 295 bis du C.G.I.] - Composition de la commission.


Références :

CGI 298 CGI 295 bis


Publications
Proposition de citation: CE, 28 jui. 1965, n° 58711
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Latournerie
Rapporteur public ?: M. Poussière

Origine de la décision
Formation : 7 ss
Date de la décision : 28/06/1965
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 58711
Numéro NOR : CETATEXT000007606740 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-06-28;58711 ?
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