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§ France, Conseil d'État, 7 ss, 28 juin 1965, 58711

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 58711
Numéro NOR : CETATEXT000007606740 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-06-28;58711 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - PROCEDURE DE TAXATION [REGLES GENERALES] - Caducité du forfait - Procédure devant la commission départementale [art - 295 bis du C - G - I - ] - Composition de la commission.


Texte :

Références :

CGI 298 CGI 295 bis


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 juin 1965, n° 58711
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Latournerie
Rapporteur public ?: M. Poussière

Origine de la décision

Formation : 7 ss
Date de la décision : 28/06/1965

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