Sens de l'arrêt :
Annulation totaleType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Plein contentieux fiscal
Analyses
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - PROCEDURE DE TAXATION [REGLES GENERALES]. - Caducité du forfait - Procédure devant la commission départementale [art. 295 bis du C.G.I.] - Composition de la commission.
Références :
CGI 298 CGI 295 bis
Publications
Proposition de citation:
CE, 28 jui. 1965, n° 58711Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Origine de la décision
Formation :
7 ssDate de la décision :
28/06/1965Date de l'import :
06/07/2015Fonds documentaire : Legifrance
Numérotation
Numéro d'arrêt : 58711
Numéro NOR : CETATEXT000007606740
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-06-28;58711