| France, Conseil d'État, 7 ss, 28 juin 1965, 59321

Synthèse

Formation : 7 ss
Numéro d'arrêt : 59321
Date de la décision : 28/06/1965
Sens de l'arrêt : Réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- Condition relative à l'importance de la surface consacrée à la publicité.

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Références :

CGI 271-9-a CGI 290-5 CGI 1575-5-a
LOI du 11 mars 1957 art. 41

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Publications

Proposition de citation : CE, 28 jui. 1965, n° 59321
Publié au recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1965:59321.19650628