| France, Conseil d'État, 7 ss, 28 juin 1965, 59583

Synthèse

Formation : 7 ss
Numéro d'arrêt : 59583
Date de la décision : 28/06/1965
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - AUTRES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES. - T.P.S. - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES. - Cas des exploitants d'un établissement d'enseignement de la conduite automobile.

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Références :

CGI 256 CGI 1573

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Publications

Proposition de citation : CE, 28 jui. 1965, n° 59583
Publié au recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1965:59583.19650628