28/06/1965 | FRANCE | N°60036

| France, Conseil d'État, 7 ss, 28 juin 1965, 60036

Synthèse

Pays : France
Juridiction : Conseil d'État

Formation : 7 ss
Numéro d'arrêt : 60036
Date de la décision : 28/06/1965
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES. - TAXE D'APPRENTISSAGE. - Application du principe de l'identité de la base de la taxe d'apprentissage avec celle du versement forfaitaire de 5% sur les salaires [art. 225-2 du C.G.I.].

Références :

CGI 225 AL. 2 CGI 231-1

CONF. Conseil d'Etat

[ 8 SS]

1960-04-27 n. 46600 CONF. Conseil d'Etat

[ SSR]

1960-12-14 n. 48235 CONF. Conseil d'Etat

[ 7 SS]

1965-05-31 n. 68694

Publications

Proposition de citation : CE, 28 jui. 1965, n° 60036
Publié au recueil Lebon

Composition du Tribunal

Président : Président

Rapporteur

: Rapporteur M. Legaret

Rapporteur public

: M. Poussière

Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire

: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1965:60036.19650628

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