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§ France, Conseil d'État, 7 ss, 28 juin 1965, 60036

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 60036
Numéro NOR : CETATEXT000007608147 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-06-28;60036 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES - TAXE D'APPRENTISSAGE - Application du principe de l'identité de la base de la taxe d'apprentissage avec celle du versement forfaitaire de 5% sur les salaires [art - du C - G - I - ].

Références :


CONF. Conseil d'Etat [ 8 SS] 1960-04-27 n. 46600 CONF. Conseil d'Etat [ SSR] 1960-12-14 n. 48235 CONF. Conseil d'Etat [ 7 SS] 1965-05-31 n. 68694


Texte :

Références :

CGI 225 AL. 2 CGI 231-1


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 juin 1965, n° 60036
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Legaret
Rapporteur public ?: M. Poussière

Origine de la décision

Formation : 7 ss
Date de la décision : 28/06/1965

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