- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES. - TAXE D'APPRENTISSAGE. - Application du principe de l'identité de la base de la taxe d'apprentissage avec celle du versement forfaitaire de 5% sur les salaires [art. 225-2 du C.G.I.].
CGI 225 AL. 2 CGI 231-1
CONF. Conseil d'Etat
[ 8 SS]
1960-04-27 n. 46600 CONF. Conseil d'Etat
[ SSR]
1960-12-14 n. 48235 CONF. Conseil d'Etat
[ 7 SS]
1965-05-31 n. 68694