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§ France, Conseil d'État, 30 juin 1965, 38527 et 38546

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 38527;38546
Numéro NOR : CETATEXT000007633985 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-06-30;38527 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE REGLEMENTAIRE DES INSTRUCTIONS ET CIRCULAIRES - PRESENTE CE CARACTERE - Décret pris en vertu d'une loi d'habilitation - Décret pris en vertu de la loi du 16 mars 1956 - Portée de l'habilitation.

01-01-05-03-01 En prononçant la dissolution de l'Assemblée algérienne et en transférant provisoirement au gouverneur général de l'Algérie les attributions antérieurement exercées par cette assemblée, le décret du 12 avril 1956 n'a pas méconnu les fins et les limites assignées par le législateur à l'action du gouvernement. Le moyen tiré de ce que ce décret aurait méconnu les dispositions alors en vigueur de l'article 75 de la Constitution de 1946 est inopérant dès lors que ce décret a été pris en exécution de l'article 5 de la loi du 16 mars 1956.


Texte :

Références :

Constitution 1946-10-27 art. 75
Décret 56-379 1956-04-12 décision attaquée confirmation
Loi 1958-03-16


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 juin 1965, n° 38527;38546
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Roux
Rapporteur public ?: M. Rigaud

Origine de la décision

Date de la décision : 30/06/1965

Fonds documentaire ?: Legifrance

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