| France, Conseil d'État, 30 juin 1965, 38527 et 38546
Synthèse
Numéro d'arrêt : 38527;38546Date de la décision : 30/06/1965
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
01-01-05-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE REGLEMENTAIRE DES INSTRUCTIONS ET CIRCULAIRES - PRESENTE CE CARACTERE -Décret pris en vertu d'une loi d'habilitation - Décret pris en vertu de la loi du 16 mars 1956 - Portée de l'habilitation.
01-01-05-03-01 En prononçant la dissolution de l'Assemblée algérienne et en transférant provisoirement au gouverneur général de l'Algérie les attributions antérieurement exercées par cette assemblée, le décret du 12 avril 1956 n'a pas méconnu les fins et les limites assignées par le législateur à l'action du gouvernement. Le moyen tiré de ce que ce décret aurait méconnu les dispositions alors en vigueur de l'article 75 de la Constitution de 1946 est inopérant dès lors que ce décret a été pris en exécution de l'article 5 de la loi du 16 mars 1956.
Références :
Constitution du 27 octobre 1946 art. 75
Décret 56-379 du 12 avril 1956 décision attaquée confirmation
Loi du 16 mars 1958
Publications
Proposition de citation : CE, 30 jui. 1965, n° 38527;38546Publié au recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1965:38527.19650630
