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§ France, Conseil d'État, 30 juin 1965, 64251

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Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 64251
Numéro NOR : CETATEXT000007637513 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-06-30;64251 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - AVANCEMENT - AVANCEMENT DE GRADE - Conservation de l'ancienneté acquise dans le précédent échelon du 14 mars 1962 - art - 8 - combinaison avec l'article 11 du D - 14 février 1959.

36-06-02-01 Caractère définitif des décisions ayant accordé les avancements d'échelon. Ancienneté conservée lors de la promotion, même si l'accès à l'échelon antérieur a été obtenu, compte tenu de réductions d'ancienneté.


Texte :

Références :

Décret 1962-03-14 art. 8
Décret 59-308 1959-02-14


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 juin 1965, n° 64251
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Solal-céligny
Rapporteur public ?: M. Kahn

Origine de la décision

Date de la décision : 30/06/1965

Fonds documentaire ?: Legifrance

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