| France, Conseil d'État, 30 juin 1965, 64251

Synthèse

Numéro d'arrêt : 64251
Date de la décision : 30/06/1965
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

36-06-02-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - AVANCEMENT - AVANCEMENT DE GRADE -Conservation de l'ancienneté acquise dans le précédent échelon du 14 mars 1962, art. 8, combinaison avec l'article 11 du D. 14 février 1959.

36-06-02-01 Caractère définitif des décisions ayant accordé les avancements d'échelon. Ancienneté conservée lors de la promotion, même si l'accès à l'échelon antérieur a été obtenu, compte tenu de réductions d'ancienneté.

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Références :

Décret du 14 mars 1962 art. 8
Décret 59-308 du 14 février 1959

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Publications

Proposition de citation : CE, 30 jui. 1965, n° 64251
Publié au recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1965:64251.19650630