Sens de l'arrêt :
RejetType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Plein contentieux fiscal
Analyses
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - DIVERS. - Taxes parafiscales instituées au profit du centre technique des fruits et légumes.
Références :
CGI 1725 CGI 1968 CGI 1966 CGI 2262
LOI du 22 juillet 1948
LOI du 25 juillet 1953 art. 7
LOI du 30 décembre 1957 Finances art. 1
CONF. Conseil d'Etat
[ 8 SS]
1963-03-15 n. 60664
Publications
Proposition de citation:
CE, 02 jui. 1965, n° 50517;51132Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de la décision :
02/07/1965Date de l'import :
06/07/2015Fonds documentaire : Legifrance
Numérotation
Numéro d'arrêt : 50517;51132
Numéro NOR : CETATEXT000007608822
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-07-02;50517