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§ France, Conseil d'État, 02 juillet 1965, 50517 et 51132

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 50517;51132
Numéro NOR : CETATEXT000007608822 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-07-02;50517 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - DIVERS - Taxes parafiscales instituées au profit du centre technique des fruits et légumes.

Références :


CONF. Conseil d'Etat [ 8 SS] 1963-03-15 n. 60664


Texte :

Références :

CGI 1725 CGI 1968 CGI 1966 CGI 2262
LOI 1948-07-22
LOI 1953-07-25 art. 7
LOI 1957-12-30 Finances art. 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 02 juillet 1965, n° 50517;51132
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Rapporteur M. Schmeltz
Rapporteur public ?: M. Dufour

Origine de la décision

Date de la décision : 02/07/1965

Fonds documentaire ?: Legifrance

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