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02/07/1965 | FRANCE | N°50517;51132

France | France, Conseil d'État, 02 juillet 1965, 50517 et 51132



Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - DIVERS. - Taxes parafiscales instituées au profit du centre technique des fruits et légumes.


Références :

CGI 1725 CGI 1968 CGI 1966 CGI 2262
LOI du 22 juillet 1948
LOI du 25 juillet 1953 art. 7
LOI du 30 décembre 1957 Finances art. 1

CONF. Conseil d'Etat

[ 8 SS]

1963-03-15 n. 60664


Publications
Proposition de citation: CE, 02 jui. 1965, n° 50517;51132
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Rapporteur ?: Rapporteur M. Schmeltz
Rapporteur public ?: M. Dufour

Origine de la décision
Date de la décision : 02/07/1965
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 50517;51132
Numéro NOR : CETATEXT000007608822 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-07-02;50517 ?
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