02/07/1965 | FRANCE | N°59202;59219
| France, Conseil d'État, Assemblee, 02 juillet 1965, 59202 et 59219
Synthèse
Formation : AssembleeNuméro d'arrêt : 59202;59219
Date de la décision : 02/07/1965
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Analyses
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - AUTRES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES. - T.P.S. - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES. - Recouvrement de loyer par un huissier, dans le cadre de l'exercice d'un mandat d'administrateur d 'immeuble.
Références :
CGI 256-2 CGI 270-a CGI 92 CGI 100 Code de commerce 632
Décret du 29 février 1956
Décret du 29 février 1956 art. 22
Ordonnance du 02 novembre 1945 art. 1
Publications
Proposition de citation : CE, 02 jui. 1965, n° 59202;59219Publié au recueil Lebon
Composition du Tribunal
Président : Président
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1965:59202.19650702
