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§ France, Conseil d'État, Assemblee, 02 juillet 1965, 59202 et 59219

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 59202;59219
Numéro NOR : CETATEXT000007608539 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-07-02;59202 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - AUTRES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES - T - P - S - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES - Recouvrement de loyer par un huissier - dans le cadre de l'exercice d'un mandat d'administrateur d 'immeuble.


Texte :

Références :

CGI 256-2 CGI 270-a CGI 92 CGI 100 Code de commerce 632
Décret 1956-02-29
Décret 1956-02-29 art. 22
Ordonnance 1945-11-02 art. 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 02 juillet 1965, n° 59202;59219
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Guillaume
Rapporteur public ?: M. Lavondes

Origine de la décision

Formation : Assemblee
Date de la décision : 02/07/1965

Fonds documentaire ?: Legifrance

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