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§ France, Conseil d'État, Section, 02 juillet 1965, 60430

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Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 60430
Numéro NOR : CETATEXT000007637519 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-07-02;60430 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE REGLEMENTAIRE DES INSTRUCTIONS ET CIRCULAIRES - PRESENTE CE CARACTERE - Circulaire du Ministre des Travaux Publics du 3 août 1962 relative au régime de rémunération de certains personnels.

01-01-05-03-01 Les dispositions de la circulaire du Ministre des travaux publics en date du 3 août 1962, relatives au mode de calcul de certains éléments de la rémunération des ouvriers des parcs automobiles et des bases aériennes des Ponts et Chaussées, qui ne se bornent pas à donner des directives aux ingénieurs en chef, mais fixent directement le mode de calcul et le taux de certains éléments du salaire des personnels, ont un caractère réglementaire.

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - MINISTRES - MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES - Article 125 de la loi du 7 octobre 1946 - Contreseing du Ministre des Finances.

01-02-02-01-03-05 Les dispositions de la circulaire du Ministre des Travaux publics en date du 3 août 1962, relatives au mode de calcul de certains éléments de la rémunération des ouvriers des parcs automobiles et des bases aériennes des Ponts et Chaussées, qui ne se bornent pas à donner des directives aux ingénieurs en chef, mais fixent directement le mode de calcul et le taux de certains éléments du salaire de ces personnels, ont un caractère réglementaire. Illégalité de ces dispositions pour défaut de contreseing du Ministre des Finances lequel est obligatoire pour tous les arrêtés relatifs aux traitements et indemnités des fonctionnaires et agents de l'Etat, l'accord donné par ce ministre aux mesures envisagées dans une lettre au Ministre des Travaux publics ne tenant pas lieu de contreseing.


Texte :

Références :

Circulaire 1962-08-03 Travaux publics décision attaquée Annulation
Loi 1946-10-07 art. 125


Publications :

Proposition de citation: CE, 02 juillet 1965, n° 60430
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Cadoux
Rapporteur public ?: M. Baudoin

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 02/07/1965

Fonds documentaire ?: Legifrance

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