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§ France, Conseil d'État, Section, 02 juillet 1965, 61759

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 61759
Numéro NOR : CETATEXT000007637313 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-07-02;61759 ?

Analyses :

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - EXPIRATION DES DELAIS - EFFETS DE L'EXPIRATION DU DELAI.

54-01-07-05-02, 60-05-01 Action en responsabilité fondée sur l'illégalité d'une décision à effets purement pécuniaires devenue définitive. Irrecevabilité. Un requérant qui n'a pas attaqué en temps utile les décisions réduisant le montant de sa prime à la construction, décisions dont l'effet est purement pécuniaire et qui sont ainsi devenues définitives avec toutes les conséquences pécuniaires qui en sont inséparables, n'est plus recevable à demander sur le fondement de cette illégalité, une indemnité représentant le montant de ladite réduction.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RECOURS OUVERTS AUX DEBITEURS DE L'INDEMNITE - AUX ASSUREURS DE LA VICTIME ET AUX CAISSES DE SECURITE SOCIALE - ACTION EN GARANTIE - Décision à effets exclusivement pécuniaires prétendument illégale devenue définitive - Action en responsabilité irrecevable.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 02 juillet 1965, n° 61759
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Cadoux
Rapporteur public ?: M. Baudouin

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 02/07/1965

Fonds documentaire ?: Legifrance

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