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§ France, Conseil d'État, 9 ss, 02 juillet 1965, 62259

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 62259
Numéro NOR : CETATEXT000007608550 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-07-02;62259 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - I - R - P - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE - EVALUATION FORFAITAIRE DU REVENU - Taxation d'après les signes extérieurs de richesse [art - 168 du C - G - ] - Définition de la justification contraire [régime antérieur à l'ordonnance du 30 décembre 1958].


Texte :

Références :

CGI 168 [1954]


Publications :

Proposition de citation: CE, 02 juillet 1965, n° 62259
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Bandet
Rapporteur public ?: M. Dufour

Origine de la décision

Formation : 9 ss
Date de la décision : 02/07/1965

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