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§ France, Conseil d'État, Section, 02 juillet 1965, 64521

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 64521
Numéro NOR : CETATEXT000007636238 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-07-02;64521 ?

Analyses :

LOGEMENT - HABITATIONS A LOYER MODERE - ORGANISMES D'HABITATION A LOYER MODERE - Suppression du droit aux primes en cas de transformation des locaux créés en locaux commerciaux.

38-04-01 Réduction de la prime à la construction accordée au requérant, à la suite de la transformation du rez-de-chaussée de sa maison en local servant à entreposer des matériaux de construction appartenant à une entreprise à laquelle le requérant, qui n'avait pas la qualité de commerçant et n'était pas assujetti à la patente, apportait une collaboration bénévole. Légalité de cette décision de réduction sur le fondement de l'article 12 du décret du 2 août 1950 relatif aux primes à la construction, substitué à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 16 mars 1953 sur le fondement duquel la décision avait été prise.


Texte :

Références :

Décret 1950-08-02 art. 12


Publications :

Proposition de citation: CE, 02 juillet 1965, n° 64521
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Cadoux
Rapporteur public ?: M. Baudoin

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 02/07/1965

Fonds documentaire ?: Legifrance

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