| France, Conseil d'État, Section, 02 juillet 1965, 64521
Synthèse
Formation : SectionNuméro d'arrêt : 64521
Date de la décision : 02/07/1965
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
38-04-01 LOGEMENT - HABITATIONS A LOYER MODERE - ORGANISMES D'HABITATION A LOYER MODERE -Suppression du droit aux primes en cas de transformation des locaux créés en locaux commerciaux.
38-04-01 Réduction de la prime à la construction accordée au requérant, à la suite de la transformation du rez-de-chaussée de sa maison en local servant à entreposer des matériaux de construction appartenant à une entreprise à laquelle le requérant, qui n'avait pas la qualité de commerçant et n'était pas assujetti à la patente, apportait une collaboration bénévole. Légalité de cette décision de réduction sur le fondement de l'article 12 du décret du 2 août 1950 relatif aux primes à la construction, substitué à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 16 mars 1953 sur le fondement duquel la décision avait été prise.
Références :
Décret du 02 août 1950 art. 12
Publications
Proposition de citation : CE, 02 jui. 1965, n° 64521Publié au recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1965:64521.19650702
