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§ France, Conseil d'État, 07 juillet 1965, 51070

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 51070
Numéro NOR : CETATEXT000007637415 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-07-07;51070 ?

Analyses :

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT - PRIX - REVISION DES PRIX - Révision [art - 541 du Code de procédure civile].

39-05-01-01-01 L'omission dans un décompte définitif de primes de rendement, résultant de l'interprétation donnée par l'administration des stipulations des différents marchés, n'est pas au nombre de celles qui peuvent être rectifiées par application de l'article 541 du Code de procédure civile.

PROCEDURE - INCIDENTS - RECUSATION - Irrecevabilité - par suite de l'irrecevabilité des conclusions de la requête.

54-05-02 Irrecevabilité d'une demande reconventionnelle du Ministre par suite de l'irrecevabilité des conclusions de la requête.


Texte :

Références :

Code de procédure civile 541


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 juillet 1965, n° 51070
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Essig
Rapporteur public ?: M. Galmot

Origine de la décision

Date de la décision : 07/07/1965

Fonds documentaire ?: Legifrance

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