| France, Conseil d'État, 07 juillet 1965, 51070

Synthèse

Numéro d'arrêt : 51070
Date de la décision : 07/07/1965
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

---

Analyses

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT - PRIX - REVISION DES PRIX - Révision [art - 541 du Code de procédure civile].

39-05-01-01-01 L'omission dans un décompte définitif de primes de rendement, résultant de l'interprétation donnée par l'administration des stipulations des différents marchés, n'est pas au nombre de celles qui peuvent être rectifiées par application de l'article 541 du Code de procédure civile.

PROCEDURE - INCIDENTS - RECUSATION - Irrecevabilité - par suite de l'irrecevabilité des conclusions de la requête.

54-05-02 Irrecevabilité d'une demande reconventionnelle du Ministre par suite de l'irrecevabilité des conclusions de la requête.

---

Références :

Code de procédure civile 541

---

Publications

Proposition de citation : CE, 07 jui. 1965, n° 51070
Publié au recueil Lebon

---

Composition du Tribunal

---

Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1965:51070.19650707