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§ France, Conseil d'État, 07 juillet 1965, 56539

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Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 56539
Numéro NOR : CETATEXT000007635685 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-07-07;56539 ?

Analyses :

ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES - OFFICIERS D'ACTIVE ET OFFICIERS GENERAUX - Mise en disponibilité - Fait matériellement inexact.

08-01-02-01, 54-07-02 Officier mis en disponibilité le 6 octobre 1961 au seul motif qu'"il n'était plus à même d'assurer son emploi" à la suite de l'arrêté d'assignation à résidence pris à son encontre le 10 septembre. Mais assignation à résidence ayant pris fin le 3 octobre. Annulation de la mesure de mise en disponibilité reposant sur un fait matériellement inexact.

PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - Mise en disponibilité d'un officier.


Texte :

Références :

Décret 1961-10-06 décision attaquée annulation


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 juillet 1965, n° 56539
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Coudurier
Rapporteur public ?: M. Galmot

Origine de la décision

Date de la décision : 07/07/1965

Fonds documentaire ?: Legifrance

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