| France, Conseil d'État, 07 juillet 1965, 56539

Synthèse

Numéro d'arrêt : 56539
Date de la décision : 07/07/1965
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES - OFFICIERS D'ACTIVE ET OFFICIERS GENERAUX - Mise en disponibilité - Fait matériellement inexact.

08-01-02-01, 54-07-02 Officier mis en disponibilité le 6 octobre 1961 au seul motif qu'"il n'était plus à même d'assurer son emploi" à la suite de l'arrêté d'assignation à résidence pris à son encontre le 10 septembre. Mais assignation à résidence ayant pris fin le 3 octobre. Annulation de la mesure de mise en disponibilité reposant sur un fait matériellement inexact.

PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - Mise en disponibilité d'un officier.

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Références :

Décret du 06 octobre 1961 décision attaquée annulation

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Publications

Proposition de citation : CE, 07 jui. 1965, n° 56539
Publié au recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1965:56539.19650707