| France, Conseil d'État, 07 juillet 1965, 61958
Synthèse
Numéro d'arrêt : 61958Date de la décision : 07/07/1965
Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
01-02-02-02, 65-02-01 Les règles fixant diverses modalités de vote au sein des comités techniques départementaux des transports constituent des règles essentielles qui ne pouvaient être légalement édictées que par l'arrêté interministériel prévu par le décret du 14 novembre 1949 modifié le 30 juin 1961.
01-04-03-02, 65-02-01 L'exclusion des voies et délibérations du Comité technique départemental des transports d'un membre ayant un intérêt direct à une affaire inscrite à l'ordre du jour, qui n'a pas pour effet de rendre impossible le fonctionnement du comité, constitue l'application aux comités de l'obligation d'impartialité qui incombe à tous les organismes administratifs.
Références :
Arrêté ministériel du 23 juillet 1963 Travaux public et Transports décision attaquée annulation partielle
Décret du 14 novembre 1949
Décret du 30 juin 1961
Publications
Proposition de citation : CE, 07 jui. 1965, n° 61958Publié au recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1965:61958.19650707
