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§ France, Conseil d'État, 07 juillet 1965, 61958

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 61958
Numéro NOR : CETATEXT000007637315 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-07-07;61958 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - MESURES A PRENDRE PAR DECRET - Conditions de fonctionnement du comité technique départemental des transports.

01-02-02-02, 65-02-01 Les règles fixant diverses modalités de vote au sein des comités techniques départementaux des transports constituent des règles essentielles qui ne pouvaient être légalement édictées que par l'arrêté interministériel prévu par le décret du 14 novembre 1949 modifié le 30 juin 1961.

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - EGALITE DEVANT LES CHARGES PUBLIQUES - Obligation d'impartialité incombant aux organismes administratifs.

01-04-03-02, 65-02-01 L'exclusion des voies et délibérations du Comité technique départemental des transports d'un membre ayant un intérêt direct à une affaire inscrite à l'ordre du jour, qui n'a pas pour effet de rendre impossible le fonctionnement du comité, constitue l'application aux comités de l'obligation d'impartialité qui incombe à tous les organismes administratifs.

TRANSPORTS - TRANSPORTS ROUTIERS - TRANSPORTS EN COMMUN DE VOYAGEURS - Comité technique départemental des transports - Modalités de fonctionnement.


Texte :

Références :

Arrêté ministériel 1963-07-23 Travaux public et Transports décision attaquée annulation partielle
Décret 1949-11-14
Décret 1961-06-30


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 juillet 1965, n° 61958
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Coudurier
Rapporteur public ?: M. Galmot

Origine de la décision

Date de la décision : 07/07/1965

Fonds documentaire ?: Legifrance

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