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§ France, Conseil d'État, 07 juillet 1965, 62117

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 62117
Numéro NOR : CETATEXT000007637316 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-07-07;62117 ?

Analyses :

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES - UNIVERSITES - QUESTIONS PARTICULIERES RELATIVES A CERTAINS ENSEIGNEMENTS UNIVERSITAIRES - Professeurs de faculté - Création d'un corps unique par le décret du 7 septembre 1961 - Conséquences sur le classement dans le nouveau corps.

30-02-05-01-07 Légalité de la modification, par le décret du 7 septembre 1961, créant un corps unique "des professeurs de facultés et écoles nationales de médecine et de pharmacie", de la situation statuaire antérieure des professeurs des facultés de l'Université de Paris, dont le traitement afférent à leur classe correspondait au traitement de la classe immédiatement supérieure des professeurs des autres universités, cette situation, qui n'était imposée ni par l'ordonnance du 4 février 1959 [non applicable au corps enseignant] ni par aucune autre disposition législative était de nature purement réglementaire, et ne comportait aucun droit acquis à son maintien. Légalité du tableau attaqué qui fait figurer à un rang supérieur à celui attribué aux professeurs qui appartenant, à la date de l'entrée en vigueur du décret du 7 décembre 1961, à la 2e classe du cadre des professeurs de l'Université de Paris, les professeurs des autres universités qui à la même date appartenaient à la 1ère classe du cadre des professeurs des autres universités, le tableau s'étant borné à tirer les conséquences du reclassement prescrit par le décret précité.


Texte :

Références :

Décret 61-1004 1961-09-07 décision attaquée confirmation
Ordonnance 1959-02-04


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 juillet 1965, n° 62117
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Paoli
Rapporteur public ?: M. Galabert

Origine de la décision

Date de la décision : 07/07/1965

Fonds documentaire ?: Legifrance

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