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§ France, Conseil d'État, 09 juillet 1965, 60747

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Sens de l'arrêt : Rejet incompétence
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 60747
Numéro NOR : CETATEXT000007637522 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-07-09;60747 ?

Analyses :

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - LIBERTE INDIVIDUELLE - PROPRIETE PRIVEE ET ETAT DES PERSONNES - Compétence - Article 136 du Code de procédure pénale.

17-03-02-08-01, 26-03-05 Par application de l'article 136 du Code de procédure pénale, le juge administratif est incompétent pour connaître de conclusions tendant à la condamnation à réparation de l'Etat à raison de l'incarcération du requérant, sans qu'il y ait lieu de rechercher si la mesure a revêtu le caractère d'un internement administratif ou si elle peut être rattachée à une opération de police judiciaire. Réserve de renvoi éventuel pour questions préjudicielles concernant la légalité ou l'interprétation d'un acte administratif. Compétence judiciaire pour la réparation des dommages résultant de la disparition d'objets à la suite de saisies pratiquées afin de constater les infractions, qui se sont incorporées à la procédure pénale ultérieurement engagée.

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - LIBERTE D'ALLER ET VENIR - Article 136 du Code de procédure pénale.


Texte :

Références :

Code de procédure pénale art. 136


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 juillet 1965, n° 60747
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Roux
Rapporteur public ?: M. Fournier

Origine de la décision

Date de la décision : 09/07/1965

Fonds documentaire ?: Legifrance

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