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§ France, Conseil d'État, 09 juillet 1965, 60925

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Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 60925
Numéro NOR : CETATEXT000007637523 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-07-09;60925 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - DETOURNEMENT DE POUVOIR ET DE PROCEDURE - DETOURNEMENT DE POUVOIR - Adjudication - Refus d'admission à concourir.

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - EXISTENCE - Création de zones industrielles - Application de l'article 41-1er de l'ordonnance du 23 octobre 1958.

01-06-01, 34-01-01-02 Légalité de l'arrêté déclarant d'utilité publique les expropriations de terrains en vue de la création de zones industrielles permettant, par voie de lotissement, l'installation d'entreprises normales, nonobstant l'absence d'un plan d'aménagement approuvé à la date de l'arrêté attaqué, les opérations d'expropriation en cause ne rentrant pas dans le champ d'application de l'article 41-2 de l'ordonnance du 23 octobre 1958, mais dans celui de l'article 41-1er de ladite ordonnance qui prévoit la possibilité d'expropriation pour créer des lotissements destinés à l'industrie, les expropriations n'étant pas par ailleurs dans ce cas subordonnées à l'observation préalable de la procédure fixée par les textes en matière de lotissement à usage industriel.


Texte :

Références :

Ordonnance 1958-10-23 art. 41-1, 41-2


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 juillet 1965, n° 60925
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Duport
Rapporteur public ?: M. Kahn

Origine de la décision

Date de la décision : 09/07/1965

Fonds documentaire ?: Legifrance

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