| France, Conseil d'État, Section, 09 juillet 1965, 61720

Synthèse

Formation : Section
Numéro d'arrêt : 61720
Date de la décision : 09/07/1965
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

EAUX - REGIME JURIDIQUE DES EAUX - Circulation sur les chemins de Halage - Limitation - Chemin ne faisant pas partie du domaine public fluvial.

27-01, 71-02 Restrictions à la circulation automobile sur les chemins de halage construits par l'Etat le long des rivières navigables, prévues par l'article 62 du décret du 6 février 1932 modifié le 2 mai 1956, s'appliquant aux chemins construits par l'Etat sur des propriétés privées riveraines de la rivière.

VOIRIE - REGIME JURIDIQUE DE LA VOIRIE - Chemin de halage - Circulation.

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Références :

Décret du 06 février 1932 art. 62
Décret du 02 mai 1956

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Publications

Proposition de citation : CE, 09 jui. 1965, n° 61720
Publié au recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1965:61720.19650709