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§ France, Conseil d'État, Section, 09 juillet 1965, 61720

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 61720
Numéro NOR : CETATEXT000007637311 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-07-09;61720 ?

Analyses :

EAUX - REGIME JURIDIQUE DES EAUX - Circulation sur les chemins de Halage - Limitation - Chemin ne faisant pas partie du domaine public fluvial.

27-01, 71-02 Restrictions à la circulation automobile sur les chemins de halage construits par l'Etat le long des rivières navigables, prévues par l'article 62 du décret du 6 février 1932 modifié le 2 mai 1956, s'appliquant aux chemins construits par l'Etat sur des propriétés privées riveraines de la rivière.

VOIRIE - REGIME JURIDIQUE DE LA VOIRIE - Chemin de halage - Circulation.


Texte :

Références :

Décret 1932-02-06 art. 62
Décret 1956-05-02


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 juillet 1965, n° 61720
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Lecarpentier
Rapporteur public ?: M. Fournier

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 09/07/1965

Fonds documentaire ?: Legifrance

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