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§ France, Conseil d'État, Section, 09 juillet 1965, 65354

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Sens de l'arrêt : Annulation rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 65354
Numéro NOR : CETATEXT000007636200 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-07-09;65354 ?

Analyses :

COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX [VOIR FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS] - Compétence - Procédure et contentieux - Conservateurs des musées contrôlés - nommés par le ministère de l'Education nationale - Suspension - Autorité compétente.

135-02-06 Le ministre de l'Education nationale, compétent pour nommer les conservateurs des musées contrôlés, l'est pour les suspendre et exercer le pouvoir disciplinaire à leur encontre. Même lorsque ces agents sont des agents communaux, il n'a pas à observer la procédure prévue au profit des employés municipaux envers lesquels le maire exerce le pouvoir disciplinaire, par la loi du 28 avril 1952 et le décret du 12 août 1959. Contrôle du juge de l'excès de pouvoir sur le point de savoir si une suspension était motivée par des faits qui justifiaient l'ouverture d'une instance disciplinaire.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - SUSPENSION.

36-09-01 Autorité compétente pour la prononcer. A l'égard d'un conservateur de musée contrôlé. Compétence du ministre de l'Education nationale.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - CARACTERE DISCIPLINAIRE D'UNE MESURE - MESURE PRESENTANT CE CARACTERE.

36-09-02-01 A l'égard des conservateurs de musées contrôlés. Compétence du ministre de l'Education nationale - qui est compétent pour les nommer - pour exercer à leur encontre la procédure disciplinaire.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - PROCEDURE DISCIPLINAIRE ET PROCEDURE PENALE - Contrôle du juge de l'excès de pouvoir.

36-09-06 Contrôle du juge de l'accès de pouvoir. Exercé sur le point de savoir si une suspension était motivée par des faits qui justifiaient l'ouverture d'une procédure disciplinaire.


Texte :

Références :

Décret 1959-08-12
Loi 52-432 1952-04-28


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 juillet 1965, n° 65354
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Nettre
Rapporteur public ?: M. Bertrand

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 09/07/1965

Fonds documentaire ?: Legifrance

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