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§ France, Conseil d'État, 8 ss, 13 juillet 1965, 43435

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 43435
Numéro NOR : CETATEXT000007607768 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-07-13;43435 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - ELEMENTS DU PRIX DE VENTE TAXABLES - Assiette des taxes - Commissionnaires - Travaux exécutés à un prix forfaitaire : refus de la qualité de mandataire.

Références :


CONF. Conseil d'Etat 1963-11-27 n. 35038


Texte :

Références :

CGIAN3 89 CGI 273-1
Décret 1939-08-24 art. 6


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 juillet 1965, n° 43435
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. de Lacoste-Lareymondie
Rapporteur public ?: M. Dufour

Origine de la décision

Formation : 8 ss
Date de la décision : 13/07/1965

Fonds documentaire ?: Legifrance

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