Sens de l'arrêt :
RejetType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Plein contentieux fiscal
Analyses
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - ELEMENTS DU PRIX DE VENTE TAXABLES. - Assiette des taxes - Commissionnaires - Travaux exécutés à un prix forfaitaire : refus de la qualité de mandataire.
Références :
CGIAN3 89 CGI 273-1
Décret du 24 août 1939 art. 6
CONF. Conseil d'Etat 1963-11-27 n. 35038
Publications
Proposition de citation:
CE, 13 jui. 1965, n° 43435Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Origine de la décision
Formation :
8 ssDate de la décision :
13/07/1965Date de l'import :
06/07/2015Fonds documentaire : Legifrance
Numérotation
Numéro d'arrêt : 43435
Numéro NOR : CETATEXT000007607768
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-07-13;43435