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13/07/1965 | FRANCE | N°43435

France | France, Conseil d'État, 8 ss, 13 juillet 1965, 43435



Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - ELEMENTS DU PRIX DE VENTE TAXABLES. - Assiette des taxes - Commissionnaires - Travaux exécutés à un prix forfaitaire : refus de la qualité de mandataire.


Références :

CGIAN3 89 CGI 273-1
Décret du 24 août 1939 art. 6

CONF. Conseil d'Etat 1963-11-27 n. 35038


Publications
Proposition de citation: CE, 13 jui. 1965, n° 43435
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. de Lacoste-Lareymondie
Rapporteur public ?: M. Dufour

Origine de la décision
Formation : 8 ss
Date de la décision : 13/07/1965
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 43435
Numéro NOR : CETATEXT000007607768 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-07-13;43435 ?
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