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§ France, Conseil d'État, 8 ss, 13 juillet 1965, 51194

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Sens de l'arrêt : Annulation totale décharge
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 51194
Numéro NOR : CETATEXT000007608825 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-07-13;51194 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T - V - A - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES - Notion de producteur par tiers [art - 264-C du C - G - I - ] - Qualité de producteur résultant d'une intervention du contribuable dans le cycle de production.


Texte :

Références :

CGI 264


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 juillet 1965, n° 51194
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Rivière
Rapporteur public ?: M. Lavondes

Origine de la décision

Formation : 8 ss
Date de la décision : 13/07/1965

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