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§ France, Conseil d'État, 8 ss, 13 juillet 1965, 54365

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 54365
Numéro NOR : CETATEXT000007607771 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-07-13;54365 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T - V - A - LIQUIDATION DE LA TAXE - DEDUCTIONS - DIVERS - Déduction financière - Reversement de la taxe déduite au titre de l'achat d'un bien amortissable en cas de modification dans l'activité de l'entreprise.

Références :


CONF. Conseil d'Etat 1964-10-30 n. 63119


Texte :

Références :

CGIAN3 69 A CGIAN3 69 D-2
Décret 1958-12-31


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 juillet 1965, n° 54365
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Aurillac
Rapporteur public ?: M. Poussière

Origine de la décision

Formation : 8 ss
Date de la décision : 13/07/1965

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