13/07/1965 | FRANCE | N°54365
| France, Conseil d'État, 8 ss, 13 juillet 1965, 54365
Synthèse
Formation : 8 ssNuméro d'arrêt : 54365
Date de la décision : 13/07/1965
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Analyses
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - T.V.A. - LIQUIDATION DE LA TAXE. - DEDUCTIONS. - DIVERS. - Déduction financière - Reversement de la taxe déduite au titre de l'achat d'un bien amortissable en cas de modification dans l'activité de l'entreprise.
Références :
CGIAN3 69 A CGIAN3 69 D-2
Décret du 31 décembre 1958
CONF. Conseil d'Etat 1964-10-30 n. 63119
Publications
Proposition de citation : CE, 13 jui. 1965, n° 54365Publié au recueil Lebon
Composition du Tribunal
Président : Président
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1965:54365.19650713
