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§ France, Conseil d'État, 8 ss, 13 juillet 1965, 54685

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 54685
Numéro NOR : CETATEXT000007607772 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-07-13;54685 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - DETERMINATION DU BENEFICE NET - REPORT DEFICITAIRE.


Texte :

Références :

CGI 44 CGI 8 CGI 223


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 juillet 1965, n° 54685
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Fraisse
Rapporteur public ?: M. Lavondes

Origine de la décision

Formation : 8 ss
Date de la décision : 13/07/1965

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