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13/07/1965 | FRANCE | N°54755

France | France, Conseil d'État, Assemblee, 13 juillet 1965, 54755



Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Analyses

01-02-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - MESURES A PRENDRE PAR DECRET -Mesure à prendre par décret en la forme de R.A.P..

01-02-02-02 Décret du 7 avril 1961 fixant les limites de la mer à la Guadeloupe devant être pris, en vertu des dispositions alors en vigueur, en la forme des règlements d'administration publique. Décret ayant été pris sans que l'assemblée générale du Conseil d'Etat ait été appelée à en délibérer : annulation.


Références :

Décret du 07 avril 1961 décision attaquée annulation


Publications
Proposition de citation: CE, 13 jui. 1965, n° 54755
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Rapporteur ?: M. Ourabah
Rapporteur public ?: M. Kahn

Origine de la décision
Formation : Assemblee
Date de la décision : 13/07/1965
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 54755
Numéro NOR : CETATEXT000007635683 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-07-13;54755 ?
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