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§ France, Conseil d'État, Assemblee, 13 juillet 1965, 54755

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Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 54755
Numéro NOR : CETATEXT000007635683 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-07-13;54755 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - MESURES A PRENDRE PAR DECRET - Mesure à prendre par décret en la forme de R - A - P.

01-02-02-02 Décret du 7 avril 1961 fixant les limites de la mer à la Guadeloupe devant être pris, en vertu des dispositions alors en vigueur, en la forme des règlements d'administration publique. Décret ayant été pris sans que l'assemblée générale du Conseil d'Etat ait été appelée à en délibérer : annulation.


Texte :

Références :

Décret 1961-04-07 décision attaquée annulation


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 juillet 1965, n° 54755
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Ourabah
Rapporteur public ?: M. Kahn

Origine de la décision

Formation : Assemblee
Date de la décision : 13/07/1965

Fonds documentaire ?: Legifrance

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