| France, Conseil d'État, 9 ss, 13 juillet 1965, 55828

Synthèse

Formation : 9 ss
Numéro d'arrêt : 55828
Date de la décision : 13/07/1965
Sens de l'arrêt : Annulation totale rejet recours incident
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES. - PERSONNES MORALES ET BENEFICES IMPOSABLES. - Exemption édictée par l'art. 210 ter du C.G.I. en faveur des sociétés de construction d'immeubles neufs - Non extension aux plus values de cession.

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Références :

CGI 210 ter CGI 207-1

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Publications

Proposition de citation : CE, 13 jui. 1965, n° 55828
Publié au recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1965:55828.19650713