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§ France, Conseil d'État, 9 ss, 13 juillet 1965, 55828

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Sens de l'arrêt : Annulation totale rejet recours incident
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 55828
Numéro NOR : CETATEXT000007608831 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-07-13;55828 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES - PERSONNES MORALES ET BENEFICES IMPOSABLES - Exemption édictée par l'art - 210 ter du C - G - I - en faveur des sociétés de construction d'immeubles neufs - Non extension aux plus values de cession.


Texte :

Références :

CGI 210 ter CGI 207-1


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 juillet 1965, n° 55828
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Groux
Rapporteur public ?: M. Poussière

Origine de la décision

Formation : 9 ss
Date de la décision : 13/07/1965

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