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§ France, Conseil d'État, 13 juillet 1965, 57652

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Sens de l'arrêt : Annulation rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 57652
Numéro NOR : CETATEXT000007635687 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-07-13;57652 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - DISPONIBILITE - Disponibilité d'office - A l'expiration des congés de maladie - Agents de la préfecture de police en congé de longue maladie [arrêté du 24 juin 1955].

36-05-02 La mise en disponibilité est régulière lorsque, pendant la période de douze mois antérieure à un moment quelconque de la période de congé, la durée totale des congés de maladie obtenus par l'agent dépasse six mois.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DE MALADIE - Effet sur le traitement - Personnels de la préfecture de police [Arr - 24 juin 1955].

36-05-04-01 Le maintien intégral du traitement est subordonné à la condition qu'à aucun moment de la période de congé la durée totale des congés de maladie obtenus par l'agent pendant la période de douze mois antérieure ne dépasse 3 mois.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMMUNICATION DU DOSSIER - COMMUNICATION OBLIGATOIRE.

36-07-07-01, 36-10-03 Communication du dossier médical, comprenant les rapports et avis des médecins spécialistes, obligatoire au cours de la procédure devant la commission de réforme.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - MISE A LA RETRAITE D'OFFICE - Mise en réforme - Procédure.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 juillet 1965, n° 57652
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. de Longevialle
Rapporteur public ?: M. Vught

Origine de la décision

Date de la décision : 13/07/1965

Fonds documentaire ?: Legifrance

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