| France, Conseil d'État, 8 ss, 13 juillet 1965, 58650

Synthèse

Formation : 8 ss
Numéro d'arrêt : 58650
Date de la décision : 13/07/1965
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - EVALUATION DE L'ACTIF. - STOCKS. - Décote sur stocks - Choix des indices applicables à la valeur du stock indispensable.

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Références :

Décret 56-251 du 13 mars 1956
Décret 57-334 du 18 mars 1957

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Publications

Proposition de citation : CE, 13 jui. 1965, n° 58650
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1965:58650.19650713