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§ France, Conseil d'État, 8 ss, 13 juillet 1965, 58706

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Sens de l'arrêt : Réformation décharge
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 58706
Numéro NOR : CETATEXT000007608832 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-07-13;58706 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - TRAITEMENTS - SALAIRES ET RENTES VIAGERES - PERSONNES ET REVENUS IMPOSABLES - Distinction des salaires et des bénéfices commerciaux - Cas d'une indivision exploitant un fonds de commerce.

Références :


RAPPR. Conseil d'Etat 1958-07-11 n. 36964 R.O. p. 199


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 juillet 1965, n° 58706
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Essig
Rapporteur public ?: M. Dufour

Origine de la décision

Formation : 8 ss
Date de la décision : 13/07/1965

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