| France, Conseil d'État, 8 ss, 13 juillet 1965, 58726

Synthèse

Formation : 8 ss
Numéro d'arrêt : 58726
Date de la décision : 13/07/1965
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

---

Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE. - CHARGES DEDUCTIBLES. - Frais inhérents à la fonction ou à l'emploi - Notion de frais professionnels inhérents à la fonction ou à l'emploi.

---

Références :

CGI 83-3

---

Publications

Proposition de citation : CE, 13 jui. 1965, n° 58726
Mentionné aux tables du recueil Lebon

---

Composition du Tribunal

---

Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1965:58726.19650713