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§ France, Conseil d'État, 8 ss, 13 juillet 1965, 58766

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 58766
Numéro NOR : CETATEXT000007608836 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-07-13;58766 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - CHAMP D'APPLICATION DES T - C - A - Cabinet de renseignements et police privée constitué en société - Activité de nature commerciale.

Références :


CONF. Conseil d'Etat [SSR] 1962-03-07 n. 48978


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 juillet 1965, n° 58766
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Rivière
Rapporteur public ?: M. Dufour

Origine de la décision

Formation : 8 ss
Date de la décision : 13/07/1965

Fonds documentaire ?: Legifrance

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