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§ France, Conseil d'État, 8 ss, 13 juillet 1965, 59036

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Sens de l'arrêt : Annulation totale décharge
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 59036
Numéro NOR : CETATEXT000007608448 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-07-13;59036 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REMUNERATION DES GERANTS MAJORITAIRES - Définition de la gérance majoritaire - Notion de gérant de fait [article 62 du C - G - I - ].


Texte :

Références :

CGI 62 CGI 211


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 juillet 1965, n° 59036
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Marcel
Rapporteur public ?: M. Lavondes

Origine de la décision

Formation : 8 ss
Date de la décision : 13/07/1965

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