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13/07/1965 | FRANCE | N°59036

France | France, Conseil d'État, 8 ss, 13 juillet 1965, 59036



Sens de l'arrêt : Annulation totale décharge
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - REMUNERATION DES GERANTS MAJORITAIRES. - Définition de la gérance majoritaire - Notion de gérant de fait [article 62 du C.G.I.].


Références :

CGI 62 CGI 211


Publications
Proposition de citation: CE, 13 jui. 1965, n° 59036
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Marcel
Rapporteur public ?: M. Lavondes

Origine de la décision
Formation : 8 ss
Date de la décision : 13/07/1965
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 59036
Numéro NOR : CETATEXT000007608448 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-07-13;59036 ?
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