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§ France, Conseil d'État, 8 ss, 13 juillet 1965, 59266

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 59266
Numéro NOR : CETATEXT000007605941 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-07-13;59266 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES - PATENTE - PROFESSIONS ET PERSONNES IMPOSABLES - Tarif des patentes - Professions simultanées - Notion d'activité accessoire - ou connexe et d'activité distincte.


Texte :

Références :

CGI 1458 CGI 1468


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 juillet 1965, n° 59266
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Fraisse
Rapporteur public ?: M. Dufour

Origine de la décision

Formation : 8 ss
Date de la décision : 13/07/1965

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