| France, Conseil d'État, 8 ss, 13 juillet 1965, 59266

Synthèse

Formation : 8 ss
Numéro d'arrêt : 59266
Date de la décision : 13/07/1965
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - PATENTE. - PROFESSIONS ET PERSONNES IMPOSABLES. - Tarif des patentes - Professions simultanées - Notion d'activité accessoire, ou connexe et d'activité distincte.

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Références :

CGI 1458 CGI 1468

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Publications

Proposition de citation : CE, 13 jui. 1965, n° 59266
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1965:59266.19650713