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§ France, Conseil d'État, Section, 13 juillet 1965, 59554

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 59554
Numéro NOR : CETATEXT000007635689 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-07-13;59554 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION - MESURES RELEVANT DU DOMAINE DU REGLEMENT - MESURES NE PORTANT PAS ATTEINTE AUX PRINCIPES FONDAMENTAUX DE LA SECURITE SOCIALE.

01-02-01-03-17, 62-02-01-01 Mesures ne portant pas atteinte aux principes fondamentaux de la Sécurité sociale. Rétablissement facultatif des médecins hospitaliers dans leurs droits à l'assurance vieillesse et modalités de ce rétablissement. Légalité du décret du 3 octobre 1962 permettant aux médecins [salariés] des hôpitaux d'être rétablis dans leurs droits à l'assurance vieillesse. Ce décret n'a pas empiété sur le domaine de l'article 34 de la Constitution, en ce qu'il subordonne le rétablissement des intéressés dans leurs droits à une demande de leur part, dès lors que ces médecins, non immatriculés à compter de la date où ils auraient dû l'être, avaient perdu définitivement leurs droits à l'assurance vieillesse correspondant aux périodes d'activité pour lesquelles aucun versement rétroactif de cotisations arriérées n'était possible et qu'ainsi il n'a pas été porté atteinte aux droits que ces médecins tiraient pour les périodes en cause, du régime général de Sécurité sociale. Il n'est pas davantage entaché d'incompétence en ce que laissant à la charge exclusive des médecins la constitution des droits à pension, il porterait atteinte au principe fondamental de la Sécurité sociale selon lequel la cotisation comprend une contribution patronale et une contribution ouvrière, ce principe étant sans application en l'espèce, les versements prévus par le décret ayant le caractère de versements de rachat.

SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL [VOIR FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS] - Assurance-vieillesse - Décret du 3 octobre 1962 - Légalité.

61-06-03 Légalité du décret en tant qu'il fixe le mode de calcul et le montant de ces versements, ces mesures relevant de la compétence du gouvernement. Inapplicabilité en l'espèce des articles L. 124 et L. 153 du code de la Sécurité sociale et de l'article 127 bis de l'ordonnance du 19 octobre 1945 et inapplicabilité de la loi du 13 juillet 1962, textes ayant un objet et un champ d'application différents de celui du décret attaqué.

SECURITE SOCIALE - RELATIONS AVEC LES PROFESSIONS ET LES ETABLISSEMENTS SANITAIRES - RELATIONS AVEC LES PROFESSIONS DE SANTE - MEDECINS - Assurance-vieillesse - Versement de rachat d'assurance vieillesse des médecins - Décret du 3 octobre 1962 - Nature.


Texte :

Références :

Code de la sécurité sociale L124, L153
Constitution 1958-10-04 art. 34
Décret 62-1166 1962-10-03 décision attaquée confirmation
Ordonnance 1945-10-19 art. 127 bis


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 juillet 1965, n° 59554
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Dondoux
Rapporteur public ?: M. Braibant

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 13/07/1965

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