| France, Conseil d'État, Section, 13 juillet 1965, 59554
Synthèse
Formation : SectionNuméro d'arrêt : 59554
Date de la décision : 13/07/1965
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
01-02-01-03-17, 62-02-01-01 Mesures ne portant pas atteinte aux principes fondamentaux de la Sécurité sociale. Rétablissement facultatif des médecins hospitaliers dans leurs droits à l'assurance vieillesse et modalités de ce rétablissement. Légalité du décret du 3 octobre 1962 permettant aux médecins [salariés] des hôpitaux d'être rétablis dans leurs droits à l'assurance vieillesse. Ce décret n'a pas empiété sur le domaine de l'article 34 de la Constitution, en ce qu'il subordonne le rétablissement des intéressés dans leurs droits à une demande de leur part, dès lors que ces médecins, non immatriculés à compter de la date où ils auraient dû l'être, avaient perdu définitivement leurs droits à l'assurance vieillesse correspondant aux périodes d'activité pour lesquelles aucun versement rétroactif de cotisations arriérées n'était possible et qu'ainsi il n'a pas été porté atteinte aux droits que ces médecins tiraient pour les périodes en cause, du régime général de Sécurité sociale. Il n'est pas davantage entaché d'incompétence en ce que laissant à la charge exclusive des médecins la constitution des droits à pension, il porterait atteinte au principe fondamental de la Sécurité sociale selon lequel la cotisation comprend une contribution patronale et une contribution ouvrière, ce principe étant sans application en l'espèce, les versements prévus par le décret ayant le caractère de versements de rachat.
61-06-03 Légalité du décret en tant qu'il fixe le mode de calcul et le montant de ces versements, ces mesures relevant de la compétence du gouvernement. Inapplicabilité en l'espèce des articles L. 124 et L. 153 du code de la Sécurité sociale et de l'article 127 bis de l'ordonnance du 19 octobre 1945 et inapplicabilité de la loi du 13 juillet 1962, textes ayant un objet et un champ d'application différents de celui du décret attaqué.
Références :
Code de la sécurité sociale L124, L153
Constitution du 04 octobre 1958 art. 34
Décret 62-1166 du 03 octobre 1962 décision attaquée confirmation
Ordonnance du 19 octobre 1945 art. 127 bis
Publications
Proposition de citation : CE, 13 jui. 1965, n° 59554Publié au recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1965:59554.19650713
