| France, Conseil d'État, 8 ss, 13 juillet 1965, 59956

Synthèse

Formation : 8 ss
Numéro d'arrêt : 59956
Date de la décision : 13/07/1965
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - T.V.A. - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES. - Entreprises dépendantes [art. 273-2 du C.G.I.] - Dépendance par personne interposée.

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Références :

CGI 273-2 CGIAN1 26 A CGIAN1 26 B

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Publications

Proposition de citation : CE, 13 jui. 1965, n° 59956
Publié au recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1965:59956.19650713