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§ France, Conseil d'État, 8 ss, 13 juillet 1965, 59956

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 59956
Numéro NOR : CETATEXT000007605943 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-07-13;59956 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T - V - A - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES - Entreprises dépendantes [art - du C - G - I - ] - Dépendance par personne interposée.


Texte :

Références :

CGI 273-2 CGIAN1 26 A CGIAN1 26 B


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 juillet 1965, n° 59956
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Lacoste-Lareymondie
Rapporteur public ?: M. Lavondes

Origine de la décision

Formation : 8 ss
Date de la décision : 13/07/1965

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