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§ France, Conseil d'État, Section, 13 juillet 1965, 60133

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Sens de l'arrêt : Annulation renvoi
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 60133
Numéro NOR : CETATEXT000007635690 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-07-13;60133 ?

Analyses :

COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - SERVICES COMMUNAUX - Dommages causés par l'existence ou le fonctionnement d'un ouvrage public - Responsabilité engagée en l'absence de faute.

135-02-03-03, 60-01-02-01-03, 67-02-02-03 Incendie ayant pris naissance dans une école communale et s'étant propagé à l'immeuble voisin. Responsabilité de la commune engagée en l'absence de faute, le dommage ayant été causé à un tiers par l'existence ou le fonctionnement d'un ouvrage public, en l'absence de faute de la victime ou de cas de force majeure.

COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 - INTERRUPTION DU COURS DU DELAI - Fait du créancier - Acte susceptible d'interrompre le cours - Demande à l'autorité responsable précise mais non accompagnée de justifications.

18-04-02-05 Une lettre au maire de la commune responsable des dommages causés par un incendie, comportant d'une part l'exposé des faits et motifs pour lesquels la responsabilité de la commune devait être regardée comme engagée, et d'autre part une évaluation suffisamment sérieuse du montant des dommages que les intéressés alléguaient avoir subi, interrompt le cours de la déchéance quadriennale.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - EXISTENCE D'UN INTERET - INTERET LIE A UNE QUALITE PARTICULIERE - Co-indivisaire.

54-01-04-02-01 Portée de la requête limitée à des droits dans l'indivision. Recevabilité d'un cohéritier indivisaire à faire appel du jugement rendu à l'égard de l'ensemble de l'indivision, mais portée de l'appel limitée aux droits de ce cohéritier dans l'indivision.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE SANS FAUTE - RESPONSABILITE ENCOURUE DU FAIT DE L'EXECUTION - DE L'EXISTENCE OU DU FONCTIONNEMENT DE TRAVAUX OU D'OUVRAGES PUBLICS.

TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - REGIME DE LA RESPONSABILITE - QUALITE DE TIERS.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 juillet 1965, n° 60133
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Lagrange
Rapporteur public ?: M. Braibant

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 13/07/1965

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