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§ France, Conseil d'État, Assemblee, 13 juillet 1965, 60145

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 60145
Numéro NOR : CETATEXT000007635692 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-07-13;60145 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DE L'ADMINISTRATION - CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES - Mise en congé spécial de personnels de la Sûreté nationale - en application d'une décision du Président de la République prise en vertu de l'article 16 de la Constitution.

01-05-01-01 La référence aux circonstances ayant motivé la mise en oeuvre de l'article 16, faite dans la décision du Président de la République en date du 8 juin 1961, prévoyant la possibilité de radier des cadres ou de mettre en congé spécial les fonctionnaires des services actifs de la sûreté nationale et de la Préfecture de Police, n'a ni pour effet ni pour objet de limiter l'application de ces mesures aux seuls agents dont l'insuffisance se serait révélée à l'occasion des circonstances susmentionnées. Elle autorise le ministre de l'Intérieur à placer en congé spécial les agents dont le comportement général comme l'aptitude professionnelle ou physique ne semblent pas présenter les garanties suffisantes pour faire face, le cas échéant, à des troubles de même nature que ceux qui ont affecté l'ordre public en avril 1961.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DIVERS - Congé spécial - Congé spécial des fonctionnaires de police [application de la décision de président de la République du 8 juin 1961 prise en vertu de l'article 16 de la Constitution] - Pouvoirs du ministre.

36-05-04-04 Le ministre de l'Intérieur peut placer dans cette position les agents dont le comportement général ou l'aptitude professionnelle, sans être fautifs ou suspects, ne semblent pas présenter les garanties suffisantes pour faire face le cas échéant à des troubles de même nature que ceux qui ont affecté l'ordre public en avril 1961.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - CONGE SPECIAL - Fonctionnaires des services actifs de la sûreté nationale - Application de la décision du président de la République du 8 juin 1961 [prise en vertu de l'article 16 de la Constitution] - Motifs.

36-10-05 Eu égard aux circonstances ayant motivé la mise en oeuvre de l'article 16 de la Constitution, l'application des mesures prévues pouvait n'être pas limitée aux seuls agents dont l'insuffisance se serait révélée à l'occasion des circonstances susrappelées. Le ministre a pu légalement placer en congé spécial des agents dont le comportement général comme l'aptitude professionnelle ou physique ne paraissaient pas présenter les garanties suffisantes pour faire face le cas échéant à des troubles de même nature que ceux ayant affecté l'ordre public au mois d'avril 1961.


Texte :

Références :

Constitution 1958-10-04 art. 16


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 juillet 1965, n° 60145
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Groux
Rapporteur public ?: M. Kahn

Origine de la décision

Formation : Assemblee
Date de la décision : 13/07/1965

Fonds documentaire ?: Legifrance

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