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§ France, Conseil d'État, 9 ss, 13 juillet 1965, 60427

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Sens de l'arrêt : Rejet rejet recours incident
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal Recours incident

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 60427
Numéro NOR : CETATEXT000007608543 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-07-13;60427 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT - FORMES - QUALITE DU DEMANDEUR - Qualité pour agir - Défaut d'intérêt.


Texte :

Références :

CGI 1935-3


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 juillet 1965, n° 60427
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Leclerc
Rapporteur public ?: M. Poussière

Origine de la décision

Formation : 9 ss
Date de la décision : 13/07/1965

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