13/07/1965 | FRANCE | N°60754
| France, Conseil d'État, 8 ss, 13 juillet 1965, 60754
Synthèse
Formation : 8 ssNuméro d'arrêt : 60754
Date de la décision : 13/07/1965
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Analyses
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS. - Produits exonérés à la vente - Extension aux livraisons à soi-même - Production d'énergie électrique.
Références :
CGI 260-4. CGI 267-1 A
Décret 55-662 du 20 mai 1955 Art. 1 et 6
LOI du 08 avril 1946 art. 8
LOI du 02 août 1949
Publications
Proposition de citation : CE, 13 jui. 1965, n° 60754Publié au recueil Lebon
Composition du Tribunal
Président : Président
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1965:60754.19650713
