13/07/1965 | FRANCE | N°60955
| France, Conseil d'État, 8 ss, 13 juillet 1965, 60955
Synthèse
Formation : 8 ssNuméro d'arrêt : 60955
Date de la décision : 13/07/1965
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Analyses
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - T.V.A. - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES. - Producteurs - Notion d'opérations constituant la présentation commerciale d'un produit.
Références :
CGI 264
Décret du 05 septembre 1953
Publications
Proposition de citation : CE, 13 jui. 1965, n° 60955Publié au recueil Lebon
Composition du Tribunal
Président : Président
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1965:60955.19650713
