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§ France, Conseil d'État, 8 ss, 13 juillet 1965, 61166

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Sens de l'arrêt : Annulation totale évocation rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 61166
Numéro NOR : CETATEXT000007605944 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-07-13;61166 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES - PARTICIPATION DES EMPLOYEURS A L'EFFORT DE CONSTRUCTION - Contribution patronale au fonds de la construction - Employeurs soumis à l'obligation d'investir - Notion d'activité commerciale.


Texte :

Références :

CGI 1609 ter
Décret 1953-06-09 art. 1 et 3


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 juillet 1965, n° 61166
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Fleck
Rapporteur public ?: M. Dufour

Origine de la décision

Formation : 8 ss
Date de la décision : 13/07/1965

Fonds documentaire ?: Legifrance

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