| France, Conseil d'État, 8 ss, 13 juillet 1965, 61166

Synthèse

Formation : 8 ss
Numéro d'arrêt : 61166
Date de la décision : 13/07/1965
Sens de l'arrêt : Annulation totale évocation rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES. - PARTICIPATION DES EMPLOYEURS A L'EFFORT DE CONSTRUCTION. - Contribution patronale au fonds de la construction - Employeurs soumis à l'obligation d'investir - Notion d'activité commerciale.

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Références :

CGI 1609 ter
Décret du 09 juin 1953 art. 1 et 3

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Publications

Proposition de citation : CE, 13 jui. 1965, n° 61166
Publié au recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1965:61166.19650713