Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 8 ss, 13 juillet 1965, 61341

Imprimer

Sens de l'arrêt : Annulation partielle renvoi
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 61341
Numéro NOR : CETATEXT000007608549 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-07-13;61341 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES - PATENTE - Tarif des patentes - Patentable se livrant - dans des locaux distincts de son siège social à des opération accessoires à l'exercice de sa profession - Régime d'imposition identique pour l'ensemble.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 juillet 1965, n° 61341
Publié au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Massot
Rapporteur public ?: M. Dufour

Origine de la décision

Formation : 8 ss
Date de la décision : 13/07/1965

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.