| France, Conseil d'État, 8 ss, 13 juillet 1965, 61341

Synthèse

Formation : 8 ss
Numéro d'arrêt : 61341
Date de la décision : 13/07/1965
Sens de l'arrêt : Annulation partielle renvoi
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - PATENTE. - Tarif des patentes - Patentable se livrant, dans des locaux distincts de son siège social à des opération accessoires à l'exercice de sa profession - Régime d'imposition identique pour l'ensemble.

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Publications

Proposition de citation : CE, 13 jui. 1965, n° 61341
Publié au recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1965:61341.19650713