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§ France, Conseil d'État, 13 juillet 1965, 62226

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 62226
Numéro NOR : CETATEXT000007636145 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-07-13;62226 ?

Analyses :

COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - COMPETENCE TERRITORIALE - Tribunal du lieu d'assignation du paiement de la pension - Article 15 - alinéa 2 du décret du 28 novembre 1953.

17-05-01-02, 17-05-04-01 Le refus de procéder par mesure individuelle à la péréquation des pensions concédées aux membres de l'association requérante relève, par application de l'article 15-2° du décret du 28 novembre 1953, de la compétence du Tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'assignation du paiement de la pension de chacun des intéressés, ou, à défaut, la résidence du demandeur lors de l'introduction de sa demande.

COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES SPECIALES - JURIDICTIONS DES PENSIONS - Tribunal du lieu d'assignation du paiement de la pension.

48-02-01 Tribunal du lieu d'assignation du paiement de la pension. Fonctionnaires sarrois de nationalité française. Le refus de procéder par mesure individuelle à la péréquation des pensions concédées aux membres de l'association requérante relève, par application de l'article 15, paragraphe 2 du décret du 28 novembre 1953, de la compétence du Tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'assignation du paiement de la pension de chacun des intéressés, ou, à défaut, la résidence du demandeur lors de l'introduction de sa demande.

PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - Compétence - A l'intérieur de la juridiction administrative.

54-01-01-02-02 Le refus implicite du ministre des Finances de donner par voie de circulaire ou d'instruction une interprétation des textes relatifs au régime de pension des anciens fonctionnaires sarrois de nationalité française ne constitue pas une décision susceptible de recours.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - MESURES PREPARATOIRES - Refus de prendre une circulaire interprétative.


Texte :

Références :

Décret 1953-11-28 art. 15 décision attaquée confirmation


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 juillet 1965, n° 62226
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Legatte
Rapporteur public ?: Mme Questiaux

Origine de la décision

Date de la décision : 13/07/1965

Fonds documentaire ?: Legifrance

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