13/07/1965 | FRANCE | N°62963
| France, Conseil d'État, 13 juillet 1965, 62963
Synthèse
Numéro d'arrêt : 62963Date de la décision : 13/07/1965
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en cassation
Analyses
60-04 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION -Réparation - Dommages de guerre - Décisions définitives - Erreur manifeste.
60-04 L'administration a l'obligation de répéter l'indemnité en cas d'erreur manifeste, sans qu'il y ait lieu de rechercher si le bénéficiaire est de bonne ou mauvaise foi. Administration ignorant, lorsqu'elle a attribué une indemnité à l'intéressé, que celui-ci avait été condamné à une peine d'amende par le Comité de confiscation des profits illicites. L'administration, n'ayant pas été à même d'apprécier les conséquences juridiques de cette situation, n'a pu appliquer la déchéance de l'article 42 de la loi du 29 décembre 1956. Erreur manifeste.
Références :
Loi du 29 décembre 1956 art. 42
Publications
Proposition de citation : CE, 13 jui. 1965, n° 62963Publié au recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1965:62963.19650713
