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§ France, Conseil d'État, 13 juillet 1965, 62963

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en cassation

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 62963
Numéro NOR : CETATEXT000007636149 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1965-07-13;62963 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - Réparation - Dommages de guerre - Décisions définitives - Erreur manifeste.

60-04 L'administration a l'obligation de répéter l'indemnité en cas d'erreur manifeste, sans qu'il y ait lieu de rechercher si le bénéficiaire est de bonne ou mauvaise foi. Administration ignorant, lorsqu'elle a attribué une indemnité à l'intéressé, que celui-ci avait été condamné à une peine d'amende par le Comité de confiscation des profits illicites. L'administration, n'ayant pas été à même d'apprécier les conséquences juridiques de cette situation, n'a pu appliquer la déchéance de l'article 42 de la loi du 29 décembre 1956. Erreur manifeste.


Texte :

Références :

Loi 1956-12-29 art. 42


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 juillet 1965, n° 62963
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Dewost
Rapporteur public ?: M. Vught

Origine de la décision

Date de la décision : 13/07/1965

Fonds documentaire ?: Legifrance

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